Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues entre Hondro Trading S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, 477, route de Thionville, L-5887 Alzingen, Luxembourg, RCS B224095, TVA LU35355446, exerçant sous le nom commercial « Hondro Trading & Distribution » (« le Vendeur »), et toute personne passant commande (« le Client »), que ce soit via le portail en ligne hondrodistribution.com (« le Portail »), par téléphone, par e-mail ou sur place.

Le Vendeur vend principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (hôtellerie, restauration, commerces, collectivités, entreprises, revendeurs). Le Portail et ses prix personnalisés sont réservés aux professionnels : en ouvrant un compte ou en passant commande sur le Portail, le Client déclare agir à titre professionnel. À titre exceptionnel et à sa seule discrétion, le Vendeur peut aussi vendre à des particuliers, hors Portail (sur place ou par accord direct) ; ces ventes sont régies par l’article 19.

Les CGV prévalent sur toute condition d’achat ou autre document du Client, qui est expressément écartée, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

L’accès aux prix personnalisés et à la commande en ligne nécessite l’ouverture d’un compte. Le Client fournit des informations exactes et complètes (dénomination, adresse, numéro de TVA, contact) et s’engage à les maintenir à jour.

L’ouverture du compte est soumise à validation du Vendeur, qui peut la refuser ou la suspendre sans avoir à en justifier, notamment en cas d’informations inexactes, d’impayé, de risque de solvabilité, d’activité non conforme ou d’usage abusif. Tant que le compte est « en attente », aucune commande ne peut être passée sur le Portail.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute commande ou action effectuée avec ses identifiants et doit informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée. Les conditions d’utilisation du Portail complètent le présent article.

Les produits proposés sont des boissons non alcoolisées de marques tierces. Les descriptions, conditionnements, photographies et visuels présentés sur le Portail sont indicatifs et non contractuels ; les marques et visuels appartiennent à leurs titulaires, sans affiliation avec le Vendeur sauf mention expresse.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer un produit équivalent ou une livraison ultérieure ; le Client peut alors annuler la ligne concernée sans indemnité de part ni d’autre. Les fabricants pouvant modifier leurs recettes, formats, visuels ou références, le Vendeur ne garantit pas leur permanence.

La date de durabilité minimale (DDM) ou date limite de consommation figure sur l’emballage. Il appartient au Client de gérer sa rotation de stock. Le Client choisit les produits en fonction de ses besoins et de sa clientèle ; le Vendeur n’est pas tenu d’une obligation de conseil au-delà des informations légales.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s’ajoute au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors consignes, emballages à restituer, frais de livraison lorsqu’ils sont applicables (article 6) et éventuelles contributions ou taxes légales spécifiques, indiqués séparément lorsqu’ils sont applicables.

Les prix affichés sans connexion sont purement indicatifs. Les prix applicables sont ceux du compte du Client affichés sur le Portail ou dans l’offre écrite au moment où la commande est validée. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées, notamment pour répercuter une variation des prix d’achat, des taxes ou des coûts logistiques.

Les prix personnalisés sont confidentiels : le Client s’interdit de les communiquer à des tiers, en particulier à des concurrents du Vendeur.

Livraisons hors Luxembourg ou intracommunautaires : le Client fournit un numéro de TVA valide ; à défaut ou si le numéro ne peut être vérifié (système VIES), la TVA luxembourgeoise est facturée et ne pourra être rectifiée a posteriori à la demande du Client que dans les conditions prévues par la loi. Le Client est responsable de ses propres obligations déclaratives.

En cas d’erreur manifeste de prix ou de description, le Vendeur peut annuler ou corriger la commande concernée avant livraison, sans indemnité.

La commande est passée sur le Portail ou selon un autre moyen accepté par le Vendeur. La validation de la commande par le Client constitue une offre ferme d’achat. Le contrat est formé lorsque le Vendeur confirme la commande (ou la livre). Un simple accusé de réception automatique ne vaut pas acceptation.

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour motif légitime : stock insuffisant, litige ou facture impayée en cours, dépassement de l’encours autorisé, informations incomplètes ou inexactes, zone non desservie, commande anormale ou manifestement erronée, suspicion de fraude.

Le Client peut modifier ou annuler une commande jusqu’à l’heure limite communiquée par le Vendeur ou, à défaut, avant le début de la préparation. Au-delà, toute modification ou annulation requiert l’accord écrit du Vendeur et peut donner lieu à facturation des frais engagés.

Le Vendeur peut fixer un montant minimum de commande et des quantités par conditionnement, affichés sur le Portail ou communiqués au Client.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client, dans les zones et selon les jours et créneaux communiqués par le Vendeur. Les délais sont donnés à titre indicatif : un retard de livraison, même important, ne donne pas droit à l’annulation de la commande, à des pénalités ou à des dommages et intérêts, sauf faute lourde ou dol du Vendeur. La livraison standard dans les zones desservies est proposée sans frais. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de facturer des frais de livraison pour les commandes urgentes ou hors tournée habituelle (livraison express, le jour même, hors jours ou créneaux prévus), les livraisons hors zone, les très petites commandes et les nouvelles livraisons rendues nécessaires par le Client ; ces frais sont communiqués avant la confirmation de la commande ou, à défaut, indiqués sur la facture. L’absence de frais n’est pas un engagement permanent : le Vendeur peut adapter ses conditions de livraison.

Le Client garantit un accès normal et sécurisé au lieu de livraison, la présence d’une personne habilitée à réceptionner et, si nécessaire, les moyens de déchargement. En cas d’absence, de refus injustifié, d’accès impossible ou d’attente excessive, le Vendeur peut reporter la livraison et facturer les frais supplémentaires (nouveau passage, temps d’attente, stockage).

Retrait sur place : le Client peut retirer sa commande à l’entrepôt, aux jours et heures d’ouverture, après confirmation du Vendeur. Le retrait est subordonné à la remise d’une pièce justifiant de son identité et de son droit de retrait.

Transfert des risques : les risques sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur ou à la livraison au lieu convenu, ou à l’enlèvement pour un retrait sur place, sans préjudice de la clause de réserve de propriété.

Contrôle à la réception : le Client vérifie la conformité et l’état des produits en présence du livreur. Toute anomalie apparente (manquant, casse, produit non conforme, colis endommagé) est mentionnée précisément sur le bon de livraison ou signalée par écrit au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrables après la livraison, avec photographies et numéro de commande, faute de quoi la livraison est réputée conforme. Les vices non apparents doivent être signalés par écrit dans un bref délai suivant leur découverte, et en tout état de cause avant la date de durabilité des produits, avec indication des numéros de lot.

Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables comptant ou, lorsque le Vendeur l’a accordé au Client, sous 7 jours à compter de la date de facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou, sur place, par tout moyen accepté par le Vendeur ; il est réputé réalisé à la date de réception effective des fonds. Le mode de paiement (comptant ou sous 7 jours) est déterminé par le Vendeur pour chaque Client, peut être modifié à tout moment et n’est jamais acquis : le Vendeur peut exiger le paiement comptant, notamment pour une première commande, en cas de retard ou d’incident de paiement, de solvabilité incertaine ou de dépassement de l’encours autorisé. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les paiements en espèces peuvent être refusés ou plafonnés conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment.

Retard de paiement : de plein droit et sans mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance porte intérêts au taux prévu par la loi luxembourgeoise modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (à ce jour, taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage), et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du remboursement des autres frais de recouvrement justifiés (honoraires d’huissier, d’avocat, etc.) lorsqu’ils excèdent ce montant.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, toutes les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, et le Vendeur peut suspendre ou annuler les livraisons en cours et à venir, résilier les conditions commerciales accordées, et compenser toute somme qu’il doit au Client avec toute créance échue du Vendeur.

Le Client ne peut ni retenir ni compenser unilatéralement un paiement, notamment au motif d’une réclamation non reconnue par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur peut fixer et modifier un plafond d’encours par Client, et demander toute garantie raisonnable de paiement.

Les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, indemnités et accessoires. Le Client en assume la garde et les risques dès la livraison, doit les assurer et les identifier, et les stocker de manière à pouvoir les distinguer de produits similaires.

Le Client est autorisé à revendre les produits dans le cours normal de son activité ; il cède alors au Vendeur, à titre de garantie, la créance de prix qui en résulte. En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur peut revendiquer les produits impayés encore en possession du Client, aux frais de celui-ci. Le Client informe sans délai le Vendeur de toute saisie, procédure collective ou menace sur les produits, et en informe les tiers concernés.

Certains emballages (bouteilles en verre, casiers, caisses, fûts, palettes, autres supports) sont consignés ou prêtés. Ils demeurent la propriété du Vendeur ou de son fournisseur. Le montant de la consigne est indiqué sur le Portail, sur l’offre ou sur la facture et s’ajoute au prix des produits.

La consigne n’est remboursée ou créditée que pour les emballages restitués complets, propres et en bon état, dans les délais communiqués par le Vendeur. Pour tout emballage manquant, détérioré, non restitué ou ne correspondant pas à la consigne facturée — par exemple une bouteille manquante dans un casier — la consigne afférente est définitivement conservée par le Vendeur, sans remboursement ni avoir. Lorsque la consigne est attachée à un casier ou à un ensemble complet, elle n’est remboursée que si cet ensemble est restitué complet. Cette retenue ne prive pas le Vendeur de facturer, en sus, tout dommage excédant le montant de la consigne.

Le Client veille à stocker, trier et restituer correctement les emballages. Il ne peut ni les utiliser à d’autres fins ni les céder à un tiers. Les emballages restitués sont comptés et contrôlés par le Vendeur ; en cas de désaccord, le décompte du Vendeur fait foi jusqu’à preuve contraire.

À compter de la livraison, le Client est responsable du stockage et de la manipulation des produits conformément aux indications du fabricant (température, lumière, hygiène, rotation FIFO) et à la réglementation en matière de sécurité alimentaire. Le Vendeur n’est pas responsable des altérations résultant d’un stockage ou d’une manipulation inadéquats après livraison.

Le Client conserve les informations de traçabilité utiles (numéros de lot, factures) et collabore avec le Vendeur et les autorités en cas de rappel ou de retrait de produits. Le Vendeur peut informer le Client de tout rappel de produit dont il a connaissance, et le Client s’engage à suivre les instructions de retrait.

Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Les produits retournés sans accord restent aux risques du Client. Les produits alimentaires et boissons ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré ou erreur du Vendeur dûment signalés dans les délais de l’article 6.

En cas de non-conformité ou de défaut établi, le Vendeur remplace les produits, les rembourse ou établit un avoir, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les produits proposés étant fabriqués par des tiers, le Vendeur transmet, dans la mesure du possible, les réclamations aux fabricants et ne donne pas de garantie conventionnelle supplémentaire à celle prévue par la loi.

Toute réclamation doit être notifiée par e-mail à contact@hondrogroup.com en indiquant le numéro de commande ou de facture, la nature du problème et des justificatifs (photographies, numéros de lot).

Sauf faute lourde, dol, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’une commande est limitée au prix hors taxe des produits concernés par le manquement. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, atteinte à l’image, frais de rappel supportés par le Client, etc.).

Le Vendeur agit en tant que distributeur : la responsabilité du fait des produits incombe au premier chef à leur producteur ou importateur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’usage que le Client ou ses propres clients font des produits.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté raisonnablement imprévisible et irrésistible : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, grève, incendie, pandémie, restriction de circulation, pénurie ou rupture d’approvisionnement chez les fabricants, défaillance de transport, panne d’énergie ou de réseau, cyberattaque, décision d’une autorité.

En cas de pénurie, le Vendeur peut répartir les produits disponibles entre ses clients selon les critères qu’il juge équitables et ne pas honorer tout ou partie des commandes, sans indemnité. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit.

Le Client déclare exercer une activité réelle et licite, être titulaire des autorisations nécessaires à la revente et à l’exploitation de ses produits, et respecter les lois sur les sanctions internationales. Le Vendeur peut demander tout document utile (extrait de registre, justificatif d’identité du représentant, numéro de TVA) et suspendre toute relation en cas de doute légitime au regard de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou de toute autre norme applicable.

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à la politique de confidentialité, accessible sur le Portail. Le Client informe ses propres collaborateurs dont il communique les coordonnées au Vendeur.

Le Portail, ses contenus, bases de données, textes, logos et éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses concédants. Les CGV ne confèrent au Client aucun droit sur les marques, noms ou visuels des fabricants ou du Vendeur, hormis le droit de revendre les produits dans leur emballage d’origine.

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur peut changer de dénomination sociale, de siège, de coordonnées bancaires ou de forme, ou transférer tout ou partie de son activité (par apport, fusion ou cession) à une société de son choix, sans que cela affecte la validité des commandes et des CGV. Le Client en est informé par tout moyen approprié, notamment par la mise à jour des mentions légales du Portail et des factures.

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques du Vendeur (commandes, confirmations, bons de livraison, journaux de connexion, e-mails) constituent la preuve des communications et transactions entre elles, jusqu’à preuve contraire. Les notifications peuvent être valablement faites par e-mail aux adresses communiquées lors de l’ouverture du compte, que le Client s’engage à tenir à jour.

Lorsque le Vendeur accepte, à titre exceptionnel, de vendre à un particulier (consommateur), les présentes CGV s’appliquent dans la seule mesure où elles sont compatibles avec les dispositions impératives du droit de la consommation, qui prévalent en cas de contradiction. Aucune clause des CGV ne prive le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Les prix sont alors communiqués toutes taxes comprises. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, du droit de rétractation dans les conditions et sous les exceptions prévues par le Code de la consommation (notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et pour les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé).

Les clauses des CGV relatives à la limitation de responsabilité, aux pénalités, à la juridiction ou à la preuve ne s’appliquent au consommateur que dans la limite de ce que la loi permet. Tout consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation du Luxembourg pour un litige de consommation non résolu à l’amiable.

Si une clause des CGV est nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les intitulés ne servent qu’à la lecture. Les CGV sont rédigées en français ; toute traduction n’a qu’une valeur indicative.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa confirmation, consultable sur le Portail.

Les CGV et les ventes qui en relèvent sont soumises au droit luxembourgeois, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé, sauf pour le Vendeur à saisir les juridictions du lieu du siège du Client. Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.